M. Michel Larive souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les conséquences de l’augmentation du seuil de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) telle que prévu dans le prochain Plan Stratégique National (PSN).

Jusqu’à présent une exploitation devait posséder 3 Unités Gros Bétail (UGB) pour bénéficier de l’ICHN. Le prochain PSN fixe un minimum de 5 UGB correspondant à 35 brebis ou chèvre adultes. De facto, la hausse dudit seuil va impacter les exploitations les plus petites. Les modèles traditionnels et biologiques sont particulièrement menacés comme ceux des fromager.es pratiquant la vente directe. C’est regrettable, car ces paysans constituent de véritables atouts pour la cohésion rurale dans les zones défavorisées.

De nombreux observateurs estiment que l’effet désincitatif à l’installation ou à la conversion serait important étant donné que c’est le plus souvent par de petits élevages que se lancent celles et ceux qui s’installent en élevage. De plus, dans les zones pastorales de montagne, la limitation des ressources notamment en eau rendent difficile la concentration des troupeaux. Ce sont donc les fermes fonctionnant avec les estives et les alpages qui seront directement impactées par le nouveau PSN. Aujourd’hui, la Confédération paysanne estime qu’au moins 650 fermes seraient concernées, dont 30 dans l’Ariège. Or, depuis 2010, 20% des exploitations ont déjà disparu et la population d’agriculteur.rices subit une véritable hémorragie au profit du modèle agricole industriel. A ce propos, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a signalé que les élevages intensifs étaient les vecteurs des épizooties. Dans un contexte persistant de crise sanitaire et alors que l’on sait que 70% des maladies émergentes sont des zoonoses, il est important de considérer les conséquences pour la santé humaine des modèles de production agricole comme l’a reconnu lui-même M. le ministre de la Santé et des Solidarités à l’occasion du G7 de juin 2021.

Ainsi, la survie des petites exploitations traditionnelles est un enjeu crucial pour l’avenir de notre pays. C’est pourquoi, alors que le PSN est encore à l’étude par la Commission européenne, M. le député aimerait savoir si monsieur le ministre entend apporter des rectifications sur ce point.

M. Michel Larive souhaite attirer l’attention de M. le ministre des Solidarité et de la Santé sur la situation des ambulancier.es hospitalier.es.

ttirer l’attention de M. le ministre des Solidarité et de la Santé sur la situation des ambulancier.es hospitalier.es. M. le député tient à signaler qu’il avait précédemment adressé une question écrite à M. le ministre le 5 mai 2020. Ladite question portait, entre autres, sur a revalorisation salariale des ambulancier.es ainsi que leur reconnaissance dans la catégorie dite « active ». Il lui a été fait réponse le 16 février 2021 que des aides de soutien aux entreprises avaient été déployées et il n’a nul été fait mention du changement de catégorie des professionnels.

C’est pourquoi, M. le député a souhaité formuler une nouvelle question à l’égard de M. le ministre des Solidarités et de la Santé afin d’obtenir une réponse adaptée à la situation dans laquelle les ambulancier.es se trouvent. Aujourd’hui, c’est le sentiment d’être méprisé qui prévaut au sein de profession. Après avoir été exposés en première ligne durant la crise sanitaire, ils ont été récemment reconnus comme professionnels de santé à part entière. Toutefois, même si les plus bas échelons bénéficient de la revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C, ils restent aujourd’hui une catégorie des professionnel.les de santé oubliée par le Ségur de la santé. A titre d’illustration, il s’interroge s’ils ne pourraient pas bénéficier de la prime de sujétion spéciale (ou équivalent) accordée aux aides-soignant.es. Par ailleurs, M. le ministre a réitéré ses propos quant à l’importance de la profession tout comme l’a également fait le Chef de l’Etat dans une lettre adressée à Antoine Pereira, Président de l’Association française des ambulancier.es Smur et hospitalier.es (AFASH), le 17 février 2022.

C’est pourquoi, M. Michel Larive souhaiterait savoir si ce dernier souhaite concrétiser cette reconnaissance de l’Etat envers les ambulancier.es au travers d’une revalorisation des carrières par un changement de catégorisation et par le truchement du bénéfice d’une prime semblable à celle de sujétion spéciale.

M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre délégué, chargé des Petites et Moyennes Entreprises sur la situation difficile des charcutiers traiteurs.

La situation sanitaire et notamment les annonces du gouvernement de novembre dernier recommandant d’annuler les moments de convivialité en entreprise ont profondément impacté les commandes des charcutiers traiteurs sur les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Les TPE concernées ont déjà vu leur situation s’aggraver tout au long de la crise sanitaire sans pour autant pouvoir bénéficier d’un accès au fonds de solidarité car leurs pertes ne dépassaient pas les 50% de leur chiffre d’affaires. Le manque à gagner de plusieurs millions d’euros sur les mois de décembre et de janvier menacent les dirigeants et employés de ces entreprises qui ne peuvent plus faire face à leurs coûts fixes. Il tient également à rappeler que certaines d’entre elles seront amenées à rembourser leur prêt garanti par l‘Etat dès le second trimestre de cette année. Par ailleurs, la Confédération Nationale des Charcutiers-Traiteurs de l’Ariège a alerté M. le député que les dossiers les plus urgents, transmis il y a plusieurs mois aux services du Ministre délégué, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, n’ont toujours pas reçu de réponses.

C’est pourquoi, M. Michel Larive aimerait savoir quelles mesures seront mises en place pour ces TPE et spécifiquement pour celles ayant enregistrées une perte supérieure à 40% de leur chiffre d’affaires sur les mois de décembre 2021 et janvier 2022.

M. Michel Larive souhaite attirer l’attention de M. le ministre des Solidarité et de la Santé sur la situation de l’hôpital toulousain Joseph Ducuing.

En décembre 2021, 36 lits ont été fermés dans le service de médecine interne à cause du départ massif de personnels soignants qui dénoncent la gestion managériale brutale de l’établissement. La suspension du service interne est une perte énorme qui inquiète patients et professionnels comme en témoigne la pétition de soutien qui a récolté plusieurs milliers de signatures.

Pour comprendre l’attachement des gens à cette institution, il est de bon ton de rappeler sa place historique et ce qu’il incarne. L’Amicale des Anciens Guérilleros Espagnols en France (AAGEF-FFI) a tenu a rappelé à M. le député que l’hôpital d’abord connu sous le nom de « Varsovie » avait été érigé par des Espagnols composant les Forces Françaises de l’Intérieur pour soigner les blessés de guerre. Après la peu glorieuse opération « Boléro-Paprika » de 1950 qui chassa les Républicains espagnols, la direction fut confiée à Joseph Ducuing qui pérennisa les idéaux de la Résistance à travers son œuvre. Encore aujourd’hui certains qualifient l’hôpital « d’utopie sociale » puisqu’il est réputé non seulement pour son excellence médicale mais également pour son accueil des personnes les plus fragiles à l’instar des sans-abris ou des toxicomanes. D’ailleurs, tous les médecins sont conventionnées en secteur 1. En outre, le service de médecine interne s’était vu attribué une bonne note par la Cour des comptes puisqu’il avait sur l’année précédente dégagé un excédent de 1,2 millions d’euros. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles le recours massif à la sous-traitance aux nouvelles méthodes de management public est d’autant plus critiqué au sein de l’établissement. Ainsi, l’hôpital Joseph Ducuing est le véritable symbole vivant du projet humaniste qui a redressé notre pays après 4 années d’occupation. Son caractère social et égalitaire survit toujours même si au vu des récents évènements il est grandement menacé.

C’est pourquoi, il a été notifié à M. le député la nécessité de restaurer le dialogue social au sein de l’établissement afin d’appliquer une direction saine. Certains démissionnaires ont notamment exprimé leur souhait de vouloir réintégrer le service en question si des solutions de fait étaient avancées, ce qui permettrait la réouverture effective du service de médecine interne. Ainsi, M. Michel Larive demande à M. le ministre quelles mesures d’urgence il compte mettre en place pour parvenir à la sauvegarde dudit service.

M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre des Solidarité et de la Santé sur la situation des professionnels de l’Activité Physique Adaptée (APA) en France.

En effet, la récente adoption de la loi visant à démocratiser le sport a permis de rappeler une fois encore le rôle du secteur de l’APA dans notre système de santé. Si le décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients et patientes atteints d’une affection de longue durée place effectivement les titulaires du diplôme STAPS APS dans la chaîne médicale, il n’éclaircit pas le flou persistant autour de la définition de la profession. Le dispositif Prescri’mouv a été déployé par les ARS pour faciliter l’application du décret susmentionné et la prescription de l’APA. Toutefois, le rôle joué par les kinésithérapeutes pouvant être à la fois prescripteurs et délivreurs de l’APA a gommé un peu plus la véritable valeur ajoutée que représentent les enseignants-enseignantes en APA pour l’acte médico-sportif. L’absence de définition claire d’un statut à leur égard est pleinement mise en lumière par une étude présentée par la Fédération internationale pour l’activité physique adaptée (IFAPA) qui ne dénombre pas moins de 80 dénominations différentes attribuées par leur hiérarchie : ils et elles sont par exemple parfois désignés comme étant « éducateurs sportifs ». Concrètement, cela se traduit par des écarts de salaires important puisque ceux-ci oscillent entre 18 000€ et 24 000€ par an en fonction du statut qui leurs est appliqué. A titre d’illustration, il a été fait état de cas où les enseignants-enseignantes APA étaient rémunérés sur la base de la grille de salaire des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH). Or, le recours aux enseignants-enseignantes APA tend à s’intensifier davantage notamment avec le déploiement des Maisons Sport-Santé puisque ces derniers ont répondu massivement aux appels à projet. Il et elles représentent donc aujourd’hui l’interface essentielle entre le domaine médical et sportif. C’est pourquoi, à l’aune de ces éléments que M. le député a souhaité porter à votre connaissance, il vous demande quelles mesures, prises en concertation avec des représentants des professions concernées, pourraient être instaurées afin d’offrir une véritable reconnaissance institutionnelle aux enseignants APA.

M. Michel Larive souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’insoutenabilité des programmes de spécialité en classe de terminale.

Si la communauté éducative s’est montrée satisfaite du report des épreuves de mars à cause de la crise sanitaire, elle reste toutefois inquiète quant aux années à venir. En effet, M. le député a été alerté sur la lourdeur des programmes et la précocité des examens qui imposent un rythme effréné aux enseignants mais également aux élèves qui en viennent souvent à perdre leur appétence pour la discipline en question. Il a notamment été informé de l’absence de construction cohérente entre les programmes de mathématiques et de physique qui entraîne des retards d’apprentissage dans cette dernière discipline. En conséquence de quoi les professeurs sont dans l’obligation de favoriser les enseignements théoriques au détriment des activités expérimentales qui sont pourtant stimulent la curiosité intellectuelle. Dans cette situation les lycéens se retrouvent souvent découragés face à la charge de travail d’apprentissage colossale sur un temps si court.

C’est pourquoi, M. le député aimerait savoir quelles mesures pourraient être prises afin de garantir des conditions raisonnables d’enseignement et d’apprentissage.

M. Michel Larive attire l’attention de M. le Ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Infirmiers et infirmières de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE)

Suite au manque de personnel dans les blocs opératoires, le conseil d’État, le 30 décembre 2021, a émis l’avis n° 434004 visant à étendre aux infirmiers de soins généraux (IDE) la possibilité de pratiquer tous les actes exclusifs IBODE. Cet avis annule tous les décrets actant les mesures transitoires, en vue de leur réécriture dans un délai de 4 mois.
Cette décision amène à faire perdurer une situation qui ne devait qu’être temporaire afin de pallier le manque de personnel qualifié. En effet, le manque d’IBODE dans les blocs opératoires a déjà conduit les IDE à effectuer certains actes exclusifs des IBODE avec une formation parcellaire de 21h, alors que les IBODE suivent une formation de 18 mois. Combiné à la politique comptable au sein des hôpitaux, ce mode de fonctionnement a été privilégié plutôt que de s’assurer de la bonne formation du personnel médical, ce que visait le décret de janvier 2015 . D’une part, ce mécanisme représente un danger certain pour la sécurité et la qualité des soins des patients. D’autre part, il reflète un manque de reconnaissance flagrant pour les compétences des IBODE et enfin, provoque un effet de blocage des carrières pour les IDE.

Partant de ce constat, le collectif « InterBlocs » propose une alternative à cette situation dommageable. Il s’agit d’ouvrir une formation diplômante en alternance pour les IDE de bloc opératoire. Sans se substituer à la formation classique, cela ouvrirait une voie supplémentaire d’évolution de carrière ainsi qu’une meilleure maîtrise des actes médicaux nécessaires. De surcroît, cette formation en alternance entrerait dans le cadre de la formation continue avec possibilité d’utiliser le compte personnel de formation.
Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre s’il entend concrétiser cette proposition, bénéfique à la fois pour le personnel hospitalier et pour la qualité des soins apportés aux patients ?

M. Michel Larive souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de de la Relance sur les inquiétudes qui touchent les artisans boulangers et agriculteurs de nos territoires.

La Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française (CNBPF) a récemment interpellé M. le député au sujet des mesures de blocage des prix pratiquées par certains grands groupes de la grande distribution. Si l’intention affichée de ces derniers est de protéger le pouvoir d’achat des Français, il est de notoriété publique que le faible coût de certains produits alimentaires cache souvent une qualité et un goût médiocres. Le savoir-faire de nos agriculteurs et de nos artisans boulangers est directement menacé face à une telle concurrence. En effet, le besoin vital qui pousse les ménages à acheter à moindre coût impacte négativement tous ceux qui produisent de meilleures denrées alimentaires à des prix certes plus élevés. C’est pourquoi, M. le député voudrait savoir comment le gouvernement compte permettre aux foyers de se nourrir correctement tout en protégeant leur pouvoir d’achat et en soutenant nos petits commerçants et agriculteurs qui participent à la vie de nos territoires.

M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les méthodes pour lutter efficacement contre les véritables causes de la grippe aviaire.

“M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation sur les mesures actuelles ayant pour but de prévenir les épizooties de grippe aviaire. Les abattages préventifs et les claustrations sont principalement utilisés afin d’empêcher la contamination. Il est aujourd’hui de notoriété publique que de telles actions portent profondément atteinte au bien-être animal. De plus, il s’agit là d’un réel coup porté aux élevages autonomes et aux fermes qui font vivre nos territoires locaux. Enfin, force est de constater que cela touche en particulier l’élevage en plein-air pourtant encouragé et réclamé par la société des consommateurs. Si parmi les populations aviaires, les premières contaminations sont dues à un contact avec la faune sauvage, il s’avère que c’est l’activité humaine qui provoque les épizooties sanitaires. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pointe notamment en responsables le transport incessant d’animaux vivants, la segmentation des filières industrielles et la densité des élevages industriels. Or, paradoxalement, la mise à mort et l’internement de milliers d’animaux d’élevage impactent bien davantage les exploitations traditionnelles. C’est pourquoi, M. le député aimerait savoir quelles méthodes compte employer monsieur le Ministre envisage pour lutter efficacement contre les véritables causes de transmission des virus.”

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M. Michel Larive attire l’attention de Mme la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées sur la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap.

“M. Michel Larive attire l’attention de Mme la secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées sur les possibles préjudices causés aux utilisateurs de fauteuil roulant par le projet visant à modifier la nomenclature du Titre IV LPPR portant sur les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associés pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Dans le cadre des achats remboursés par la sécurité sociale, les véhicules pour handicapé physique (VPH) seront uniquement à disposition en location longue durée (pour une partie d’entre eux seulement), pour une durée de 5ans après quoi ils seront obligatoirement restitués auprès d’un centre agréé. En outre, un non cumul d’acquisition de ces VPH serait instauré alors qu’auparavant il était possible d’en posséder jusqu’à trois. Or selon APF France Handicap, les utilisations différentes qui sont faîtes de ces VPH ne peuvent toutes convenir aux règles précisées ci-dessus : certains fauteuils s’usent plus rapidement, d’autres ne peuvent alterner un usage extérieur et intérieur, un fauteuil de secours reste nécessaire en cas d’incident, etc. Les démarches d’acquisition allongées et complexifiées avec plus de documents et de rendez-vous inquiètent également un nombre conséquent de nos concitoyens. L’ensemble des concernés, en particulier les prestataires de santé à domicile (FEDESPAD, UPSADI, SNADOM) regrettent par ailleurs le peu de considération de leurs demandes, le temps restreint de travail et le fait que toutes les parties prenantes n’ont pas été plusieurs fois consultées en même temps. De plus, selon la FEDESPAD, la suppression du paiement par un tiers, qu’il s’agisse des Maisons départementales des personnes handicapées ou bien des mutuelles, entrainerait une perte de financement global de l’ordre de 110 à 170 millions d’euros. Or, aujourd’hui la tarification des VPH est obsolète et décorrélée des prix réels qui ont évolué. Ainsi, quand bien même la sécurité sociale prendrait en charge l’achat ou la location des fauteuils adaptés, elle ne couvrirait pas, de facto, les coûts réels. Devant ces bouleversements qui vont impacter de plusieurs manières les personnes en situation de handicap et/ou avancées en âge, il souhaiterait savoir si une véritable alternative de financement sera proposée afin de ne pas faire porter le poids du coût de la réforme aux usagers ou prestataires de santé à domicile. Il désirerait également savoir si les différentes parties seront consultées de concert afin de procéder aux aménagements qui leurs semblent indispensables.”